Zoom sur les droits du patient (1re partie)

La loi relative aux droits du patient reste peu ou mal connue, tant du grand public que de certains prestataires de soins. Quinze ans après son entrée en vigueur, revenons sur les grands principes de cet important texte de loi.

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient a été une heureuse avancée. Elle a transformé une série de bonnes pratiques en droits pour le patient et en obligations pour les prestataires de soins. Cependant, la loi est loin d’être appliquée partout et par tous ! En témoignent les quelque 20 000 plaintes reçues chaque année par les différents services de médiation. Médiateurs, professionnels de la santé et associations de patients s’accordent sur un point : si la loi est insuffisamment appliquée, c’est d’abord et avant tout parce qu’elle reste mal connue. Il est donc utile d’en rappeler les principales dispositions. 

Le libre choix du médecin
« Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix (…) » L’article 6 de la loi rappelle que nous avons le droit de changer de médecin, notamment pour demander un second avis. Certes, la grande majorité des prestataires se plie à cette obligation. Cela dit, les associations de patients dénoncent certaines réticences dans la mise en pratique de cette disposition, notamment via l’accès au dossier médical.  

L’accès au dossier médical
L’article 9 de la loi relative aux droits du patient est très clair concernant le droit « à un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conserver en lieu sûr » (§ 1). Mais aussi le droit « d’obtenir une copie [de son] dossier » (§ 3) ou de le consulter « au plus tard dans les 15 jours » après l’avoir demandé (§ 2).
Il existe plusieurs raisons de demander son dossier médical :

• pour son information personnelle,
• pour le transmettre à un autre prestataire et/ou en vue d’un second avis,
• pour demander un avantage social (une allocation, par exemple),
• comme élément de preuve dans une procédure judiciaire,
• comme élément dans une procédure d’indemnités demandées à un organisme assureur,
• etc.

Cela dit, le patient n’est nullement tenu d’expliquer pourquoi il veut accéder à son dossier médical. Légalement, le médecin ne peut refuser (temporairement et avec l’accord d’un confrère) qu’au motif que certaines informations contenues dans le dossier médical pourraient nuire à la santé du patient. De l’avis de plusieurs associations de patients, cette « exception thérapeutique » est un peu trop souvent invoquée pour justifier le refus, notamment en psychiatrie.

Le droit à l’information
Pour pouvoir consentir à un soin ou un traitement quelconque, « le patient a droit, de la part du praticien, à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable » (art. 7). Ces informations comprennent

• l’objectif et la nature de l’intervention,
• le degré d’urgence,
• la durée et la fréquence,
• les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l’intervention et pertinents pour le patient,
• les soins de suivi,
• les alternatives possibles
• et les répercussions financières.

Le patient a également le droit de « se faire assister par une personne de confiance » (art. 7, §2).

Consentement et déclaration anticipée
« Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention. » L’article 8 semble tomber sous le sens. Pourtant, peu de gens savent que ce même article prévoit la possibilité de donner ou de refuser son consentement par écrit, à l’avance, à certains soins. C’est la déclaration de volontés anticipées. Ce document, daté et signé, permet à une personne de consigner ses souhaits au cas où elle ne serait un jour plus capable de les exprimer (à cause d’un coma, d’une maladie d’Alzheimer avancée, etc.). Il peut s’agir, par exemple, de refuser certains traitements. Un exemplaire de cette déclaration doit être remis à une ou plusieurs personnes de confiance. Le médecin devra respecter cette déclaration, à moins que le patient ne la révoque lui-même.  

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